Foire aux Questions

La démarche de PPRI

• Le PPRi a-t-il une durée de validité ?

  Le code de l’environnement ne prévoit pas d’échéance de mise à jour du PPRi. Néanmoins, afin de prendre en compte l’évolution du territoire et des connaissances ainsi que les éventuelles évolutions législatives et méthodologiques, il pourra être nécessaire d’actualiser le document d’ici 10 à 15 ans.

• L’information sur l’inondation est-elle largement diffusée ?

  L’ensemble des documents d’étude, support de réunion et autres cartographies sont consultables sur le site internet des services de l’État à l’adresse suivante : http://www.pas-de-calais.gouv.fr, Onglet Politiques publiques/Prévention des risques majeurs.

Le PPRI et les aléas inondations

• Je n’ai jamais eu d’eau sur ma parcelle et pourtant elle est concernée par le PPRi !

  Le PPRi prend en compte une inondation dite « centennale », c’est‑à‑dire qui a une possibilité sur 100 de se produire chaque année. En 100 ans, un tel évènement présente 2 possibilités sur 3 de se produire.
  Il n’y a donc rien d’étonnant à ce qu’aucune inondation centennale n’ait été observée sur certains secteurs du territoire. Cela ne signifie pas qu’un tel évènement ne se produira pas.

• Les zones d’expansion de crue (ZEC) sont-elles prises en compte ?

  Les modélisations hydrauliques dans le cadre des PPRi font l’hypothèse de la transparence des ouvrages de stockage. En effet, pour un événement centennal, ces derniers seraient sous-dimensionnés.

• Les conséquences d’un dysfonctionnement de réseau sont-elles reprises dans le PPRi ?

  Le PPRi prend en compte les inondations d’origine naturelle. Les inondations liées au sous-dimensionnement et/ou au mauvais entretien des réseaux ne sont pas repris car d’origine anthropique.

• La construction d’un bassin va-t-elle modifier les cartes d’aléa ?

  Les cartes d’aléa du PPRi représentent les terrains inondés pour un évènement centennal, c’est-à-dire pour un évènement qui a une possibilité sur 100 de se produire chaque année. Pour un tel événement les bassins de rétention, dimensionnés pour des événements d’intensité inférieure, sont pleins et n’ont donc plus d’impact sur la crue.

• Le changement climatique a-t-il été pris en compte dans le PPRi ?

  À ce jour, il n’existe pas de doctrine nationale sur ce sujet. L’impact du changement climatique (augmentation de la fréquence et de l’intensité des phénomènes), ne peut donc être pris en compte ici.
  Pour information, pour le risque de submersion marine, une augmentation de 60 cm du niveau marin a été pris en compte à l’horizon 2100. Il est donc probable qu’à l’avenir le législateur demande d’intégrer les effets du changement climatique, ce qui ne sera pas sans conséquence sur l’intensité et l’enveloppe des inondations.
  A noter que pour prendre en compte l’impact du changement climatique et les évolutions de l’aménagement du territoire, les PPRi sont en général révisés tous les 15 ans environ.

Le zonage et le règlement du PPRI

• Ma maison est située en zone rouge : je serai exproprié ?

  Le code de l’environnement ne permet pas l’expropriation dans ce cas.
  Un PPR n’a pas pour but ni d’exproprier ni de raser les habitations. Il intègre les constructions existantes et peut prescrire des travaux qui permettent de mettre en sécurité les habitants ou de limiter les conséquences d’une inondation.

• Ma maison située en zone rouge ne vaut plus rien !

  Le retour d’expérience au niveau national ne permet pas de définir un lien entre le classement en zone rouge et une diminution de la valeur des biens. Néanmoins, le fait qu’une maison ait déjà été inondée à un impact certain, au moins à court terme.
  La réalisation des travaux rendus obligatoires par le PPRi, permet de réduire la vulnérabilité des habitations situées en zone rouge et peut même être un argument de sécurité pouvant être mis en avant par les vendeurs.

• Quels sont les cas où l’inconstructibilité sera imposée ?

  L’inconstructibilité sera la règle générale :
  – là où l’aléa est le plus fort
  – au niveau des bandes de précaution derrière les digues
  – au niveau des secteurs définis en Espaces Non Urbanisés et ce afin de préserver les zones d’expansion de crue.

• Du fait du PPRi, certains terrains seront inconstructibles : vais-je être indemnisé si mon terrain à bâtir ne l’est plus ?

  Les objectifs du PPRi sont de ne pas introduire de nouvelles populations dans les secteurs les plus dangereux, préserver les capacités d’expansion de l’inondation.
  Les terrains rendus inconstructibles sont soit des terrains déjà situés dans des zones peu ou pas urbanisées et déjà sanctuarisées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) soit des terrains concernés pas un risque très fort.
  Le code de l’environnement ne prévoit pas d’indemnisation.

• Il y a 10/15 ans, on nous a donné un droit à construire. Aujourd’hui, on nous dit qu’il faut faire des travaux !

  Il y a 10 / 15 ans les études de définition des zones inondables du PPRi n’avaient pas été menées. Les secteurs inondables n’étant pas connus, les permis de construire ont pu être délivrés dans des secteurs qui aujourd’hui sont considérés comme vulnérables. Ainsi, pour ces habitations, il est nécessaire de prendre en compte l’évolution de la connaissance afin de réduire leur vulnérabilité au travers de travaux.

• Quel est l’intérêt de construire sur vide sanitaire ?

  Le règlement du PPRi encadre l’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation (remblai). Construire sur vide sanitaire percé permet de s’affranchir des limites imposées par le règlement en zone bleu. En effet, les constructions sur vide sanitaire percé ou sur pilotis ne soustraient pas de volume à l’inondation.

• Peut on remblayer un terrain afin de construire un bâtiment hors d’eau ?

  L’un des objectifs du PPRi est de maintenir la capacité d’écoulement et d’expansion des crues afin de ne pas aggraver le risque. L’objectif est aussi d’éviter de renvoyer l’eau chez le voisin à l’aval.
  Ainsi, le remblaiement massif d’une parcelle est interdit. Il ne s’agit pas de déplacer le problème où il n’y en avait pas auparavant.

Dommages et assurances

• Les assurances peuvent-elles refuser de rembourser les dommages liés à une inondation si les travaux imposés par le PPRi n’ont pas été respectés ?

  En cas de non-respect des prescriptions du PPRi dans le délai prévu après son approbation, votre assureur pourra demander au Bureau Central de Tarification de fixer les conditions d’assurance :
  – le montant de la franchise de base pourra être majoré jusqu’à 25 fois ;
  – selon le risque assuré, un bien mentionné au contrat pourra éventuellement être exclu.

• Observe-t-on une augmentation des primes d’assurance sur les territoires où existe un PPRi ?

  Le PPRi étant un outil de prévention visant à réduire la vulnérabilité d’un territoire, il semble peu logique que les primes d’assurances augmentent dans ces secteurs. En outre, le PPRi permet de mettre fin à la modulation de franchise dans les territoires concernés par plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle.
  Néanmoins, si les administrés observent une augmentation de leur prime d’assurance, il leur est possible de renégocier leur contrat avec leur assureur ou de s’adresser à la concurrence.

• Si ma maison était détruite par un incendie pourrait-on la reconstruire ?

  La réglementation en vigueur permet la reconstruction à l’identique après un sinistre. Si l’habitation venait à être incendiée, il sera possible de la reconstruire. Afin de prendre en compte le risque d’inondation, des mesures permettant de réduire la vulnérabilité de l’habitation seront recommandées.

  Attention, la reconstruction ne sera pas autorisée si l’habitation venait à être détruite par une inondation. En effet, il serait très dangereux d’autoriser la reconstruction où le risque est le plus important.

Le PPRI et les autres démarches de gestion des risques d’inondation

• Est-ce que les règles du Plan Local d’Urbanisme et du PPRi peuvent être différentes ?

  Le PPRi est un document qui vaut servitude d’utilité publique. A ce titre il doit être annexé au PLU.
  Il est possible que les règles du PLU et du PPRi soient différentes. Dans ce cas c’est la règle la plus contraignante qui s’applique et ce dans une démarche de prévention.
  Par exemple si un terrain est constructible au titre du PLU mais inconstructible au titre du PPRi, ce dernier sera inconstructible.

• Est-il possible de construire des digues ?

  Le PPRi permet d’encadrer l’urbanisme dans les zones inondables. Ce n’est pas un programme de travaux. Le PPRi n’a pas vocation à imposer la construction de digue ou de tout autre ouvrage. Néanmoins le PPRi prend en compte les digues existantes et leur éventuelle défaillance, ce qui amène à réaliser des scenarii de rupture d’ouvrage mais aussi à faire apparaître sur les cartographies des bandes de précaution.

• Le PPRi débouchera-t-il sur des actions concrètes ?

  Le PPRi n’a pas pour objectif de définir des mesures pratiques de lutte contre les inondations. Il permet de réglementer l’urbanisation actuelle et future. D’autres outils permettent la mise en œuvre de mesures concrètes, comme le Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI). Sur le territoire, le SYMSAGEL porte depuis le début des années 2000, un tel programme d’actions ayant permis d’engager de nombreuses actions visant une meilleure gestion des risques d’inondation sur le bassin de la Lys supérieure. Pour plus d’informations : http://www.sage-lys.net/index.php/ct-menu-item-12/papi

• Le PPRi va-t-il encadrer les pratiques agricoles (empêcher les cultures dans le sens de la pente et les retournements de prairie) ?

  Le PPRi a pour objectifs principaux de réglementer l’urbanisme dans les zones à risque d’inondation mais aussi de permettre la réduction de la vulnérabilité de l’existant. Il n’a donc pas vocation à encadrer les pratiques culturales.

• Il est nécessaire d’entretenir les fossés !

  Le PPRi a pour vocation première à encadrer l’urbanisme dans les zones à risque d’inondation. Il n’est donc pas destiné à encadrer l’entretien des cours d’eau et des fossés. Néanmoins un entretien de ce réseau permet de réduire la période de retour à la normale en facilitant la décrue.