Présentation de la démarche de PPRI
Qu’est ce qu’un PPRI ?
Un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) réglemente l’utilisation des sols afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens vis-à-vis des risques d’inondation et de ne pas aggraver leur vulnérabilité. Il met en œuvre 3 principes de prévention :
- n’autoriser les nouveaux projets que dans les secteurs les moins dangereux en adaptant les constructions et activités ,
- améliorer la pérennité des constructions existantes,
- préserver les zones naturelles et agricoles pour que les projets autorisés n’aggravent pas, petit à petit, les phénomènes d’inondation et de submersion.
Le PPRI approuvé est une servitude d’utilité publique et s’impose à tous. Cette servitude est formalisée à travers un zonage réglementaire et un règlement associé.
Pourquoi un PPRI sur le territoire ?
Le bassin versant de la Lys supérieure connait régulièrement des inondations liées au débordement de la Lys mais aussi de ses différents affluents, avec des dynamiques d’inondations parfois différentes selon les secteurs. Les récents épisodes d’inondations, de 2016 et 2021 en particulier, ont bien souligné que le risque ne provenait pas seulement des débordements des cours d’eau mais aussi des phénomènes de ruissellement.
La gestion de ces risques passe notamment par leur prise en compte dans l’aménagement du territoire. Au début des années 2000, plusieurs arrêtés de prescription de PPRi ont été signés, relevant de différents secteurs du bassin versant de la Lys supérieure.
Depuis, des démarches de PPRi ont été initiées à l’échelle de différentes communes, sans aboutir toutefois à une approbation au sens strict du terme (approbation par arrêté préfectoral valant servitude d’utilité publique). C’est donc l’ambition de la présente démarche ; aboutir à un document :
- représentatif de la réalité du territoire en matière de risque inondation,
- construit dans une démarche de concertation et d’association,
- approuvé sur l’ensemble du territoire étudié.
Comment se déroule l’élaboration du PPRI de la Lys Supérieure ?
Le PPRI de la Lys Supérieure est réalisé par l’État, représentée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais (DDTM 62), en étroite concertation avec les parties prenantes du territoire. Son élaboration, régie par les articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-11 du Code de l’Environnement, s’appuie sur une démarche concertée.
L’élaboration du PPRI de la Lys Supérieure s’organise en plusieurs étapes successives et complémentaires :
Étape 1 :
les Études techniques
Étape 2 : l’Élaboration du zonage et de règlement
Étape 3 :
l’Approbation par le préfet
synthèse des études antérieures, historique des inondations, fonctionnement du bassin versant
détermination des événements de référence, cartographie des aléas
détermination des types d’occupation des sols et des enjeux particuliers, cartographie des enjeux
représentation de zones homogènes en matière d’exposition aux risques
définition des interdictions et prescriptions selon les types de zones réglementaires
Comment sont impliquées les parties prenantes dans l’élaboration du PPRI de la Lys supérieure ?
Si le PPR est élaboré par les services de l’État, il est l’affaire de tous. Il est ainsi essentiel d’établir un réel partenariat entre les différents acteurs de la prévention des risques pour organiser un processus de coopération et de réflexion partagée à tous les stades de l’élaboration du PPRi. C’est là le rôle de la concertation, qui a pour objectif de :
- consulter et associer les services de l’État intéressés ainsi que l’ensemble des maires des communes du secteur d’étude, les intercommunalités, les autres acteurs institutionnels intéressés au cours des différentes phases d’élaboration du plan de prévention des risques,
- informer la population du contenu du PPR, et plus généralement sur la gestion des risques, ainsi que de lui permettre d’exprimer son avis.
Les instances de la Concertation
Trois instances de concertation distinctes sont prévues dans le cadre de la procédure d’élaboration du PPR de la Lys supérieure. Espaces de travail et d’échanges privilégiés, ces instances ont chacune un rôle différent :
le Comité technique
(COTEC)
Espace de co-construction entre experts et techniciens, dédié à la définition des méthodologies de travail employées (hypothèses retenues, données utilisées…), au contrôle et à la critique des méthodologies proposées ainsi qu’à la validation des documents techniques produits ;
la Commission géographique
(COGEO)
Espace privilégié de consultation des élus du territoire, dédié au partage des résultats intermédiaires produits, à l’échange et au recueil d’avis et de remarques pour ajuster ou préciser les résultats avant leur présentation à l’ensemble des parties prenantes ;
le Comité de concertation
(COCON)
Espace d’information et de discussions au sein d’une instance élargie et politique. Il est dédié à la présentation pédagogique des résultats et d’échanges pour apporter des précisions ou des réponses à d’éventuelles questions restantes. Le comité de concertation marque la fin d’une étape de l’élaboration du PPRi par la validation des résultats présentés.
Les règles du jeu de la concertation
Comité Technique | Commission géographique | Comité de concertation |
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|---|---|---|---|
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Élus |
Commission géographique:
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Comité de concertation:
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Techniciens des EPCI |
Comité Technique:
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Commission géographique:
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Acteurs Techniques associés
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Comité Technique:
| ||
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Acteurs de la société civile |
Comité de concertation:
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Les paramètres clefs pour une concertation réussie
- Une implication via une participation active de chacune des parties prenantes
- Un respect des jalons que représentent les étapes de validation pour assurer aux équipes techniques un travail efficace dans de bonnes conditions
- Une implication dès les premières phases du PPRI dans la mesure où plus la démarche d’élaboration du PPRi avance, et plus les marges de manœuvre d’adaptation et de reprise des résultats sont restreintes